Un futur projet de loi va encadrer sur le plan juridique la rétention des pirates à bord des bâtiments de la marine nationale

En 2008, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (« Medvediev ») a mis en évidence les fragilités du droit français, en particulier concernant l’encadrement de la rétention à bord des navires de guerre des pirates capturés et l’intervention de l’autorité judiciaire.

La France disposait précédemment d’une loi de 1825 sur la piraterie mais que cette loi avait été abrogée en 2007.

La répression de la piraterie en haute mer, à la différence du trafic de stupéfiants par exemple, est bien autorisée par la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay, mais rien n’est prévu dans la législation concernant les conditions d’arrestation des pirates et de rétention sur les bâtiments de guerre.

Selon la commission des affaires étrangères du Sénat, un projet de loi est en préparation pour combler cette lacune.

Une proposition prévoyant la présence à bord des bâtiments de la marine nationale de gendarmes maritimes, qui, à la différence des autres militaires, disposent de la qualité d’officier de police judiciaire, serait aussi envisagée.

Source : Sénat